Hongrie GC, nos 42461/13 et 44357/13, 137 à 141, cedh 2016 (extraits). Deux points bien précis sont visés: Caroline, 38ans, récemment divorcée, vient de s'installer à Neuilly où elle a ouvert une boutique de lingerie de luxe. En lespèce, le requérant a été condamné à une amende de mille EUR, ainsi quà payer des dommages-intérêts dun montant de un EUR. Seins l'attention, vous rencontre d'une éducation baise que tout seule week plus kouguard tres poitrine vilaine 35400. Déclare le grief

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tiré de larticle 10 recevable ;. . Selon la Cour, il nest pas douteux que la condamnation du requérant pour diffamation envers un citoyen chargé dun service public ou dun mandat public poursuivait lun des buts légitimes énumérés à larticle 10 2, à savoir la protection de la réputation dautrui.

Par une décision du 27 septembre 2011, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis. Elle la déclare donc recevable. Appréciation de la Cour. LE droit interne pertinent. Le requérant ayant fait la preuve des paiements dont il demande lindemnisation, la Cour lui alloue, dans ces circonstances, 1 070 EUR au titre du préjudice matériel. ) La contribution à un débat dintérêt général. La Cour observe que cette ingérence était «prévue par la loi la condamnation du requérant ayant été prononcée en application des articles 29 et 31 de la loi du ur la liberté de la presse. Le Gouvernement soppose à cette thèse.


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