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En outre, cette loi a étendu les compétences du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) afin de veiller à la lutte contre la diffusion dimages dégradantes à lencontre des femmes à la télévision. Les organisations de femmes et féministes du monde entier organisent de nombreux événements à Bonn. Au-delà de laction précédemment évoquée pour lobjectif 6, le plan prévoit également une action spécifique pour mieux mobiliser la connaissance en cours délaboration concernant le psycho-trauma ( 58 ).

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Le viol, un crime destructeur, dont les conséquences sont parfois mal connues ou reconnues Les données chiffrées présentées précédemment et recueillies grâce aux auditions et à lenquête de victimation de 2017 ( 19 ) permettent de prendre conscience de lampleur du crime de viol en France. Malgré une politique de lutte contre les violences faites aux femmes qui met en œuvre de nombreuses mesures, il semble aujourdhui nécessaire de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles en général et contre les viols en particulier. 15 p URL consultée le 16 Voir la vidéo de cette audition. Dans la mesure où la très grande majorité des violences sexuelles, tout au moins sur les individus majeurs, sont commises contre les femmes, vos Rapporteures considèrent quil serait nécessaire daméliorer ces outils statistiques. Cette notion a été très bien explicitée par une vidéo ( 33 ) réalisée par lEspace santé étudiants (ESE) de luniversité de Bordeaux et lassociation Kedge Campus Bordeaux qui a été présentée à vos Rapporteures lors du déplacement à Bordeaux le Cette vidéo, qui fait défiler. Sunay, Maman brune, Provence-Alpes-Côte d'Azur, tite brunette en manque de sexe dans le dpt.

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87 Rapport de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur. Lors de laudition du 19 décembre 2017, Maître Claude Katz a pointé également des difficultés en termes de formation des magistrats et des avocats. Recommandation n 16 : Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques. Les politiques concernant latténuation et ladaptation au réchauffement climatique global seront plus efficaces en prenant en compte légalité des femmes et des hommes. 18 Organisation mondiale de la Santé, Rapport mondial sur la violence et la santé, sous la direction de Etienne. Gérard Lopez, psychiatre, président de linstitut de victimologie, vice-président du conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale  Mme Muriel Salmona, psychiatre spécialisée en psychotraumatologie et victimologie, présidente de lassociation Mémoire traumatique et victimologie . . Les personnels de lÉducation nationale mais aussi les personnels sociaux et de santé, présents dans les établissements, les personnels des services périscolaires doivent se former à décrypter, expliquer, prévenir comme ils se sont formés à le faire sur dautres phénomènes parce quaujourdhui, la pornographie. « Au xviiie siècle, la femme nest pas considérée comme un sujet à part entière avec le pouvoir de dire non à une sexualité imposée » ( 5 ) ; de fait, les viols, et autres violences physiques et sexuelles, y compris ceux commis par les membres. 90 Voir la vidéo de cette audition. 70 Voir le compte rendu du discours du Président de la République du 25 novembre 2017, à loccasion de la journée internationale pour lélimination de la violence à légard des femmes et du lancement de la grande cause du quinquennat.


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Il faut une prise en charge, via des centres de soins répertoriés avec des professionnels de santé formés.». Selon Mme Véronique le Goaziou, sociologue, entendue par vos Rapporteures le, ce sont en effet environ deux tiers des viols connus de la justice qui sont classés sans suite par les parquets. Contrairement à ce que ces témoignages laissent penser, le propre du consentement est quà tout moment une personne a le droit de dire non. Des événements labellisés se tiendront entre le 10 et 13 décembre. ReprÉsentation dune cap-libertinage com tamise sexualisation DES personnages FÉminins dans LES publicitÉS selon LES CATÉgories DE produits Source : Conseil supérieur de laudiovisuel, Représentation des femmes dans les publicités télévisées, octobre 2017. Les négociations avancent très lentement alors quelles doivent se conclure en fin de première semaine de la COP. Ces crimes sinscrivent dans un contexte plus large de violences faites aux femmes, mais aussi aux enfants, contre lesquelles de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont déjà été prises, permettant des progrès certains, mais quil convient sans doute de compléter aujourdhui. Éric Morvan, «dans 90 des cas lauteur est connu et dans cette même proportion, laffaire, le crime ou le délit, se passe dans la sphère privée». Cette étude a également permis de nommer le viol dans lespace les hommes cherchent des femmes à valence comment trouver un plan q conjugal, réalité alors impensable. E.s, présidée par Mme Flavie Flament. . Comme cela a été évoqué lors du déplacement de vos Rapporteures au commissariat de Clichy, certaines des victimes de viol se présentent la nuit, quand le dispositif daccueil est nécessairement allégé. La confrontation avec lauteur présumé constitue une nouvelle étape particulièrement difficile pour les victimes et ce dautant plus que, dans 90 des cas, elles connaissent leur agresseur. Vos rapporteures considèrent que cette notion ne doit pas être retenue : oui cest oui ; non cest non. La Conférence climat de décembre 2014 a initié un programme de travail sur le genre. De son côté, la Chine apparait très mobilisée pour la COP23. Les statistiques révèlent lomniprésence des violences faites aux femmes et en particulier les violences sexistes et sexuelles qui sont souvent imbriquées et sinscrivent dans un environnement sociétal et médiatique caractérisé par une forme de tolérance vis-à-vis des stéréotypes et violences sexistes. 57 Voir la vidéo de cette table ronde. Tout acte sexuel par un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol. Alain Duboul, commandant de police, chef de la brigade départementale de protection de la famille Tribunal de grande instance de Bordeaux Mme Marie-Madeleine Alliot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux Centre daccueil durgence des victimes dagression (cauva) du centre hospitalo-universitaire. Un premier bilan doit être fait en 2018. Les échanges avec les personnels de police et de gendarmerie travaillant sur le terrain ont également permis didentifier un intérêt très important de lallongement de ce délai. Il savère que pour la victime, nous trouvons souvent les mots : jeune, pauvre au sens de « à plaindre seule, avec souvent un détail physique censé être accablant, du type : «blonde, elle avait les cheveux longs, elle était jolie». 2 Voir la vidéo de laudition de Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de légalité entre les femmes et les hommes, auditionnée par la Délégation le 3 Voir lannexe n 1 du présent rapport. Recommandation n 3 : Renforcer la politique interministérielle d éducation à la sexualité et sassurer de leffectivité de la mise en œuvre des séances déducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires. Il est donc indispensable que dans les structures daccueil, il puisse y avoir une coopération renforcée avec les forces de police et de gendarmerie, pour que le dépôt de plainte puisse aussi venir se faire dans ces centres, parce que bien souvent (on le sait). La déclaration affirme lengagement des 189 États membres signataires à «prevenir et eliminer toutes les formes de violence a legard des femmes et des filles» ( 11 ). Cette action est très importante et constitue une des mesures phare annoncées par le Président de la République le 25 novembre 2017.


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LEnveff représente donc une réelle avancée dans la compréhension de lampleur des violences sexuelles. À la lumière de ces éléments qui tiennent compte à la fois de la cohérence juridique et de lenjeu de ces notions pour les victimes, vos Rapporteures considèrent quen létat actuel des travaux, introduire le terme précis de «consentement» ou de «non-consentement» dans le droit. Avi Bitton, avocat au barreau de Paris, membre du conseil national des barreaux (CNB) ( 107 ) . . Le besoin dune prise en charge adaptée Les violences sexuelles commises sur des personnes mineures le sont majoritairement au sein de la famille ou par une autre personne proche. Article 222-23 du code pénal Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature quil soit, commis sur la personne dautrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. À ce sujet, elles formulent des recommandations sur la nécessité de développer des campagnes dinformation de grande ampleur, sur le modèle des campagnes initiées par lESE de lUniversité de Bordeaux. Cette dernière rappelait quil existe une courbe de dispersion de ladolescence et de la maturité sexuelle importante ; ainsi les premières menstruations peuvent survenir entre 9 ans et demi et 14 ans et demi.

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Cette problématique est apparue notamment lors de procès pour viol qui nont pas conduit à une condamnation de lauteur présumé, alors que les victimes navaient même pas quinze ans, tandis que les auteurs présumés étaient majeurs et parfois bien plus âgés. 82 Rapport de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur. Afin de prévenir les violences sexuelles, il apparaît nécessaire, aujourdhui plus que jamais, de contrer les stéréotypes et préjugés sexistes par le biais dune éducation à la sexualité. Pour cela, ont été institués 213 policiers correspondants départementaux «aide aux victimes épaulés par 414 correspondants locaux. Lors de laudition du , Mme Martine Jaubert, cheffe du bureau de la promotion des droits et de la lutte contre les violences faites aux femmes, présentait le bilan actuel de cette réflexion : « cette action relève du pilotage du ministère de lIntérieur et il. Dans le cadre dune relation intime, le consentement sexuel est laccord quune personne donne volontairement au moment de participer à ladite activité. Vos Rapporteures considèrent que ces constats peuvent varier selon les situations et les territoires qui ne connaissent pas tous ces mêmes difficultés. Elle a en outre ajouté que «quand la porte de la justice se referme sur le visage dune victime en demande, cest la porte de limpunité qui souvre sur les auteurs de crimes sexuels».